La gestion des OGC des droits voisins des artistes-interprètes passée au crible
La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel qui, pour la première fois depuis sa création en 2000, procède à un contrôle approfondi des comptes et de la gestion d’organismes de gestion collective (OGC), en l’occurrence celles chargées de la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (ADAMI, SAI et SPEDIDAM). À la clef, des constats contrastés.
La gestion de l’ADAMI n’appelle pas de remarques majeures…- Cet OGC répartit les sommes perçues au profit de ses ayants droit conformément au droit applicable et selon des règles et procédures internes bien formalisées. Son fonctionnement apparaît dans l’ensemble bien structuré, reposant sur des procédures formalisées, destinées à assurer le respect des principes de gouvernance et de déontologie de la société. La Commission de contrôle a cependant émis 7 recommandations.
… quand celle de la SPEDIDAM demeure à ce jour très insatisfaisante. - Entre autres constats dressés, sa gouvernance actuelle ne permet pas d’assurer un respect des principes de transparence et d’efficience que les associés sont en droit d’attendre. Ainsi, la possibilité de bénéficier d’un nombre illimité de pouvoirs par le président et quelques cadres dirigeants leur permet de contrôler la majorité des suffrages exprimés et de limiter, voire d’empêcher, l’expression de tout désaccord au sein du conseil d’administration.
Par ailleurs, la SPEDIDAM se révèle défaillante dans l’accomplissement de ses deux principales missions. Les nombreuses insuffisances du processus et des outils utilisés pour effectuer la répartition des quelques 56 M€ qu’elle perçoit annuellement, ne permettent pas d’assurer que les artistes-interprètes perçoivent régulièrement les droits qui leur sont dus. Les décisions prises au titre de l’action artistique et culturelle (19 M€ d’aides attribuées en 2019, 10 M€ en 2020) manquent de transparence et ne servent pas suffisamment les intérêts des ayants droit, quand ils ne sont pas directement utilisés au profit de membres de l’équipe dirigeante. Les nombreux conflits d’intérêt constatés portent atteinte au principe d’attribution de ces aides sur des critères équitables. La Commission de contrôle a émis pas moins de 35 recommandations à la SPEDIDAM.
Plusieurs des faits relevés dans la gestion de la SPEDIDAM ont été soumis à l’appréciation du procureur de la République. La SPEDIDAM a indiqué avoir pris de nombreuses mesures en décembre 2021 et en janvier 2022, ou bien s’est engagée à mettre en œuvre plusieurs recommandations dès l’exercice 2022. La Commission de contrôle procèdera à une vérification sur pièces et sur place de la mise en œuvre effective de ses recommandations dès l’automne 2022.
À noter encore. - La Commission de contrôle, à l’issue de ces contrôles, recommande aux deux OGC de renforcer leur coopération entamée ces dernières années au travers de la SAI en renforçant la mutualisation des systèmes d’information, sans que soit totalement écartée une fusion des trois OGC que la Commission de contrôle juge souhaitable à moyen terme.