Précisions sur les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon d’une société de gestion collective
[27.04.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020, précise qu’une société de gestion collective peut agir en contrefaçon. Mais c’est à la condition qu’elle apporte la preuve des droits qu’elle souhaite...
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