Lancement des travaux sur le « Paquet dessins ou modèles »

Le 28 novembre 2022 la Commission européenne a publié ses propositions de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (Bruxelles, COM (2022) 667) et de règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246 de la Commission (Bruxelles, COM (2022) 666). Ces deux textes, accompagnés d'études d'impact et autres documents de travail, sont soumis à l'avis du public jusqu'au 23 janvier 2023. La Commission entend utiliser ces avis pour alimenter le débat législatif au Parlement européen et au...