Droit d'auteur des journalistes et droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse : nomination des membres de la commission
[07.02.2022]
Par le présent arrêté, sont nommés les membres de la commission commune pour la rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse (CPI, art. L. 132-44 et L. 218-5...
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