Protection des œuvres sur internet : modifications du traitement automatisé de données à caractère personnel concerné

Le présent décret modifie le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du Code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ». Il tire tout d'abord les conséquences du transfert du traitement automatisé de données à caractère personnel concerné de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM...