En l'absence d'autorisation le « sampling » constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme
[30.07.2019]
La CJUE, dans une décision de grande chambre du 29 juillet 2019, a jugé que l'échantillonnage (en anglais « sampling ») peut constituer une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l'utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l'écoute d'un échantillon sonore prélevé d'un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l'absence d'une telle...
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