La directive sur le droit d'auteur est définitivement adoptée #MAJ

Après le Parlement, le Conseil de l’UE a adopté définitivement le 15 avril 2019 la directive sur le droit d’auteur. Un accord en trilogue avait été trouvé en février dernier, après 2 ans de débat. Le texte pourra désormais être transposé par les États membres qui disposent de 24 mois après publication au JOUE. La cérémonie de signature officielle des nouvelles règles sur le droit d'auteur a eu lieu le mercredi 17 avril au Parlement européen, à Strasbourg. Avec cette directive, l’Union européenne modifie son cadre juridique en matière de droit d'auteur pour l'adapter à l'environnement numérique actuel. Les nouvelles règles garantissent une protection adéquate aux auteurs et aux artistes, tout en ouvrant de nouvelles possibilités pour...