La violation des clauses d'une licence d'utilisation de logiciel est un acte de contrefaçon

La CJUE, dans un arrêt du 18 décembre 2019, a rendu sa décision dans le contentieux opposant IT Development à Free Mobile. Elle juge que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire du droit d’auteur, relève de la notion d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, et est donc un acte de contrefaçon. La question était de savoir si le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel constitue une contrefaçon ou bien un manquement contractuel devant être régi par la responsabilité contractuelle de droit commun. L'enjeu était de taille puisque l'éditeur de logiciel avait fondé l'intégralité de son...