Identification des internautes : le Conseil constitutionnel censure une partie des pouvoirs de l'Hadopi

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 mai 2020, a jugé contraire à la Constitution une partie des dispositions sur lesquelles se fonde le pouvoir de l'Hadopi pour identifier les internautes. Les sages censurent l'accès aux données de connexion par la Haute autorité, estimant qu'il porte une atteinte démesurée au respect de la vie privée. Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2020 pour y remédier. En revanche, le Conseil a validé l'obligation de transmission de certaines données par les FAI aux agents de l'Hadopi, tout en précisant que ces données sont limitativement énumérées par le texte ; le mot « notamment » est donc...