Protection des dessins et modèles : les colégislateurs parviennent à un accord provisoire

Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord politique concernant le paquet « dessins et modèles ». Il s'agit d'un ensemble de mesures comportant deux propositions : un règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins et modèles communautaires et une directive relative à la protection juridique des dessins et modèles (refonte de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998). Les nouveaux textes issus de l’accord provisoire mettent à jour la législation sur les dessins et modèles, afin de faciliter la protection des dessins et modèles industriels et d’adapter le droit de l’UE au défi du monde numérique et de l’impression...