Le Conseil d'État valide l'extension de la "redevance copie privée" au PC hybrides #Brève

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 novembre 2019, valide la décision de la commission « Copie privée » adoptée en septembre 2018. Pour rappel, cette décision a étendu la rémunération pour copie privée due au titre des « tablettes Médias » (« mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ») à l'ensemble de ces tablettes, y compris aux « tablettes PC » (ou PC hybrides) (tablettes équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1. ainsi que des versions ultérieures, qui en étaient jusqu'alors exemptées). Elle a également arrêté un barème de rémunération unique pour l’ensemble de ces...