Transposition de l'article 17 de la directive "droit d'auteur" : rapport du CSPLA sur les outils de reconnaissance des œuvres sur les plateformes
[26.01.2021]
La mission conjointe du CSPLA, du CNC et de l'Hadopi sur les outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage en ligne a rendu son deuxième rapport. Elle formule plusieurs propositions pour préparer la mise en œuvre des nouvelles règles de droit d'auteur applicables aux plateformes de...
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