L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action

La Cour de cassation par cet arrêt rappelle la distinction entre intérêt à agir et recevabilité de l'action. Un artiste peintre est décédé en 1937 laissant pour lui succéder son neveu, lui-même décédé en 1995 sans héritier ni légataire. Une association du nom de l'artiste accuse une femme de détenir frauduleusement des œuvres de l'artiste, l'empêchant de ce fait d'organiser des expositions, ce dont il résulterait pour elle un trouble manifestement illicite. L'association et sa présidente sollicitent en référé la remise, par cette dame à la commune de Sens ou à l'État, des œuvres en sa possession, à titre conservatoire, se fondant sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'abus d'usage ou en l'occurence de...