Extension d'avenants à l'accord du 6 juillet 2017 relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs #Brève
[04.11.2019]
Sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté les stipulations des avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019...
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