Article 17 de la directive « droit d'auteur » : la Commission lance un dialogue entre plateformes et titulaires de droits #Brève

Conformément à l'article 17 de la directive « droit d'auteur », la Commission européenne a lancé un appel pour participer au dialogue entre plateformes et titulaires de droits sur l'utilisation, par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contenus protégés. Ce dialogue doit contribuer à la préparation de lignes directrices sur l'article 17. Pour rappel, cet article rend les plateformes de partage directement responsables des contenus protégés qui sont postés par les internautes. Ces sites sont désormais tenus de passer des accords avec les...