Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants : procédure de déclaration préalable #Brève
[30.09.2019]
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants était jusque-là obtenue après autorisation de la DRAC. Depuis une ordonnance de juillet dernier, le régime d'autorisation a été remplacé par un régime simplifié de déclaration préalable d'activité (Ord. n° 2019-700, 3 juill. 2019). Un décret du 27 septembre 2019 fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants (D. n° 2019-1004, 27 sept. 2019). Ce texte ...
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