La liberté de la presse et la liberté d'information ne permettent pas de justifier à elles seules une dérogation au droit d'auteur

Dans une décision de la grande chambre du 29 juillet 2019, la CJUE a jugé que la liberté d'information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d'auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d'auteur. Toutefois, s'agissant de rapports de situation militaire, le juge national doit, avant tout, vérifier que les conditions sont remplies pour que ceux-ci soient protégés par le droit d'auteur avant de contrôler si l'utilisation de ces rapports est susceptible de relever de telles exceptions ou...