Webradio : barème de la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs #Brève

Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ne peuvent s'opposer à la communication au public par un service de radio sur internet d'un phonogramme déjà publié à des fins de commerce (CPI, art. L. 214-1). Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes sont alors établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes à des fins de commerce (CPI, art. 214-3). À défaut d'accord, ils sont...