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Article 17 de la directive « droit d'auteur » : pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, selon l'Avocat général près la CJUE

Jurisprudence

L'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, a rendu, le 15 juillet 2021, ses conclusions sur la compatibilité de l'article 17 de la nouvelle directive « droit d'auteur » avec la liberté d'expression et d'information. Selon lui, cette disposition emporte une ingérence dans la liberté d'expression ; mais cette ingérence satisfait aux conditions prévues dans la Charte des droits...

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