Rémunération des artistes-interprètes : la cour d’appel confirme l’annulation d’une disposition de la CCN de l’édition phonographique

Par un arrêt du 24 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles confirme la nullité de l’article 3.24.1 de l’annexe III de la convention collective de l’édition phonographique de 2008 qui ne distingue pas le salaire et les redevances dues à l’artiste-interprète (AI). Cette disposition prévoit en effet que « la rémunération d’un artiste-interprète pour une séance d’enregistrement inclut également la cession de tous les droits des artistes pour la distribution physique des enregistrements musicaux et leur exploitation par toutes les plateformes de streaming et de téléchargement, pour le monde entier et pour 70 ans » (Spedidam, communiqué, 29 janv. 2019). La Spedidam en conclut que les « les artistes-interprètes ne peuvent se voir priver de...