Les SMAD internationaux vont intégrer le système français de financement des créations audiovisuelle et cinématographique

Jusqu'à maintenant, seuls les éditeurs nationaux étaient tenus de contribuer au système de financement de la création audiovisuelle. En application du décret du 22 juin 2021 relatif aux « services de médias audiovisuels à la demande » (SMAD) (D. n° 2021-793, 22 juin 2021 ; V. Directive SMA : le décret d'application est publié), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD établis dans d'autres États Membres de l'Union européenne et proposant leur offre de cinéma et d'audiovisuel sur le marché français : Netflix, Disney +, Amazon Prime Video, pour son service par abonnement, et Apple TV app - iTunes...