Dessins et modèles : le cumul des protections oui… mais

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans une décision du 12 septembre 2019, que la protection au titre du droit d'auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ils produisent un effet esthétique spécifique. L'octroi d'une protection, au titre du droit d'auteur, à un objet protégé en tant que dessin ou modèle ne saurait aboutir à ce qu'il soit porté atteinte aux finalités et à l'effectivité respectives de ces deux protections. Il est nécessaire d'assurer l'autonomie et la réalisation des objectifs respectifs de chaque régime de protection. Le cumul des protections ne peut donc être envisagé que dans certaines...