Presse en ligne : une règle interdisant aux seuls moteurs de recherche l'utilisation de « snippets » doit être notifiée à la Commission UE

Dans une décision du 12 septembre 2019, la CJUE juge que la loi allemande interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur, ne peut être appliquée à défaut d’avoir été préalablement notifiée à la Commission. L'Allemagne avait, dès 2013, prévu un droit voisin des éditeurs de presse mais sans le notifier à la...