Création d'un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse : entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019 #Brève
[11.10.2019]
La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse entre en vigueur le 24 octobre prochain (L. n° 2019-775, 24 juill. 2019...
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