Modification de la composition et du fonctionnement du CSPLA
[18.08.2020]
Un arrêté du 3 août 2020 modifie l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) (A. n° MCCB0000389A, 10 juill. 2000). Les modifications concernent la compostion du CSPLA ainsi que son...
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