Articulation des pouvoirs de l'Arcom et de l'autorité judiciaire et traitement pénal du téléchargement illicite : publication d'une circulaire

Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets détaille le cadre répressif progressif applicable au téléchargement illicite dans chacune de ses étapes : du mécanisme de réponse graduée mis en œuvre par l'Arcom, leur interlocuteur unique en la matière, à la réponse pénale à apporter selon le comportement délictueux en cause, non sans avoir rappelé les infractions figurant dans le CPI sur le fondement desquelles les procureurs peuvent engager les poursuites...