La rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale ne peut être soumis à la TVA
[12.02.2019]
Suite au recours en manquement par la Commission européenne contre l’Autriche, la CJUE a jugé que cette dernière a manqué à ses obligations en soumettant à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art...
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