Affaire Kenny Clarke : la CJUE valide le régime dérogatoire accordé à l'INA pour l'exploitation des œuvres audiovisuelles

Suite et fin de l'affaire du batteur de jazz, Kenny Clarkle ? Cette affaire opposait les ayants droit de l'artiste à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) qui exploite les archives audiovisuelles de la télévision sans avoir à obtenir l'autorisation écrite de l'artiste. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 14 novembre 2019, juge que la présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, instituée par la DADVSI au profit de l'INA, est conforme à la directive de 2001 sur le droit d'auteur, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion. Elle considère qu'il s'agit d'une dérogation...