Propriété littéraire et artistique : un litige entre deux organismes de gestion collective ne relève pas nécessairement de la compétence du TJ de Paris

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021, juge que les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent pas de la compétence spéciale du Tribunal judiciaire de Paris si elles n'impliquent pas de statuer sur des questions qui mettent en cause les règles de propriété intellectuelle. Le fait que le litige porte sur un contrat passé entre deux organismes de gestion collective n'implique pas nécessairement qu'il porte sur une question de propriété littéraire et artistique entraînant la compétence exclusive du Tribunal judiciaire (TJ) de...