Upload illégal d’un film sur YouTube : la plateforme n'est pas tenue de communiquer aux ayants-droits les adresses mails et IP de l'utilisateur

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge que lorsqu’un film a été uploadé sur une plateforme vidéo en ligne, comme YouTube, sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle de 2004 n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme de fournir l’adresse courriel, l’adresse IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur à l’origine de l’upload litigieux. Ce texte, qui prévoit la fourniture des « adresses » des personnes ayant porté atteinte à un droit de PI, vise uniquement l’adresse...