Les magasins diffusant de la musique « libre » doivent payer la redevance
[09.01.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, juge que les magasins qui diffusent de la musique sous licence creative commons sont tenus au paiement de la rémunération équitable envers les sociétés de gestion collective, au titre de la licence légale....
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