Droit des artistes-interprètes et exploitation des archives audiovisuelles par l'INA : suite et fin de l’affaire Kenny Clarke

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2020, entérine sa jurisprudence selon laquelle l’INA n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’autorisation écrite de l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation pour pouvoir exploiter les archives audiovisuelles. Le régime dérogatoire accordé à l’INA instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public....