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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 99 du 29 février 2024 relatif aux salaires 2024, à la convention collective nationale...
Dans l'édition 2024 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires , l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. À cause de l'inflation, le revenu après impôt d'un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen a régressé dans 21 des 38 pays de l'OCDE....
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du Code du travail, ressort à 3,37 % pour le second semestre de l'année...
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...
Plus de 3000 personnes sont réunies ce jeudi 28 septembre à Deauville, pour la 119e édition du Congrès des notaires de France, autour du thème : « Le logement – Le devoir de faire mieux. Le Droit pour faire autrement ». Pendant 2 jours, les congressistes vont débattre des 13 propositions émanant des 3 commissions, constituées autour des thématiques suivantes ...
Un arrêté du 28 août 2023 est relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 18 avril 2023 relatif aux mesures salariales, à la convention collective nationale...
À compter du 1er mai 2023, l'arrêté porte ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, les stipulations de l'avenant n° 44 du 10 février 2023 relatif aux salaires, à la convention collective...
Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du Code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016....
Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 23 février 2023, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé (DIP) prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit ...
Selon l'article 2246 du Code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté...
Les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels ont été modifiées le 1er avril 2022, par un décret du 23 février 2022(V. Modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle), pour tous les bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui exercent une activité professionnelle (salariée ou en tant que travailleur indépendant...
Après le ministère du Travail (V. Intéressement et participation : une « FAQ » pour tout savoir sur le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022), c'est au tour de l'Autorité des marchés financiers (AMF) de répondre aux principales questions soulevées par la mesure, inscrite dans la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022, de déblocage exceptionnel d'une partie de l'épargne...
Dans la continuité de sa jurisprudence la plus récente (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239), la Cour de cassation vient rappeler les contours du principe de l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'énoncé à l'article 562 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai...
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation juge que : il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge...