Fonctionnaire détaché : le refus de renouvellement du contrat de travail par l’entreprise d’accueil ne doit pas être discriminatoire
[17.03.2023]
En cas de détachement d’un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé dans un organisme de droit public, l’entreprise d’accueil qui décide de ne pas renouveler son contrat de travail ne peut le faire pour un motif discriminatoire....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface