Les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce sont applicables qu'aux seuls baux commerciaux statutaires

Un congé, délivré avant le terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce...