Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 168), l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier...