Partage de la valeur : 3 nouvelles FAQ sur les expérimentations et l'obligation de négocier l'augmentation exceptionnelle des bénéfices
Après la publication des décrets d'application de la
Pour rappel, l'article 4 de la « Loi Partage de la valeur » favorise, à titre expérimental pendant 5 ans, le recours à la participation volontaire pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation. Cela signifie que ces entreprises peuvent choisir de partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés, même si elles ne sont pas légalement tenues de le faire. Elles peuvent également déroger à la formule légale de participation, y compris dans un sens moins favorable (voir le questions-réponses).
Les articles 5 et 6 du texte créent, également à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur pour les entreprises d'au moins 11 salariés non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant 3 exercices consécutifs. Cela signifie que ces entreprises doivent partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés (voir le questions-réponses).
Quant à l'article 8 de la loi, il impose une nouvelle obligation de négociation sur l'augmentation exceptionnelle des bénéfices et des modalités de partage de la valeur qui en découlent, aux entreprises d'au moins 50 salariés pourvues d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation. Cela signifie que si ces entreprises connaissent une augmentation exceptionnelle de leurs bénéfices, elles doivent négocier avec leurs délégués syndicaux sur la manière de partager ces bénéfices supplémentaires avec leurs salariés (voir le questions-réponses).