Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : règles de prescription applicables

Dans un arrêt du 16 mars 2023, la troisième chambre civile juge que la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du Code de commerce est applicable à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation due pour la période précédant l'exercice du droit d'option par le locataire et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil est applicable à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de l'exercice du droit d'option par le...