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Bail commercial : incompétence du juge d’appel en matière fixation de l'étalement de la hausse du loyer déplafonné

Jurisprudence

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que saisie de l'appel d'un jugement du juge des loyers commerciaux, une cour d’appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Ce dernier étant incompétent pour fixer l'étalement de la hausse du loyer de renouvellement déplafonné, la fixation de l'étalement de la hausse du loyer déplafonné excède aussi sa...

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