Le cumul d'activités accessoires à titre expérimental
Le droit de la fonction publique est-il devenu un terrain d'expérimentation ? On peut le penser à la lecture du décret du 27 décembre 2022 relatif au mécénat de compétence (D. n° 2022-1682, 27 déc. 2022) ou avec celui publié le même jour relatif au cumul d'activités accessoire à titre expérimental. Chacun connaît ou est censé connaître et, particulièrement les fonctionnaires et les agents publics, les dispositions de l'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique selon lequel il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à 123-8 du même code (D. Jean-Pierre, Transformation de la fonction publique, la déconstruction du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface