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Le cumul d'activités accessoires à titre expérimental

Législation

Le droit de la fonction publique est-il devenu un terrain d'expérimentation ? On peut le penser à la lecture du décret du 27 décembre 2022 relatif au mécénat de compétence (D. n° 2022-1682, 27 déc. 2022) ou avec celui publié le même jour relatif au cumul d'activités accessoire à titre expérimental. Chacun connaît ou est censé connaître et, particulièrement les fonctionnaires et les agents publics, les dispositions de l'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique selon lequel il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à 123-8 du même code (D. Jean-Pierre, Transformation de la fonction publique, la déconstruction du...

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