Rétablissement professionnel : une dette n'est effacée qu'à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du Code de commerce (C. com., art. L. 645-11). Une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure qu'à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances effacées qui doit figurer dans le jugement de clôture (C. com., art. R. 645-17...