Vente de gré à gré d'un actif immobilier : absence de recours du locataire commercial contre l'ordonnance du juge-commissaire en l'absence de droit de préemption

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu'une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le locataire commercial. Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant une telle vente, rendue en application de l'article L. 642-18, qui doit être formé devant la cour d'appel (C. com., art. R. 642-37-1), n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont affectés par la décision. Dès lors, est...