En redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS doit sa garantie sur simple présentation par le mandataire d’un relevé des créances salariales

L'intervention de l'AGS dans une procédure collective est subsidiaire. Elle n'avance les sommes nécessaires au paiement des créances salariales qu'en l'absence de fonds disponibles.

Cependant, l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde. Dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.