Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2024
[22.12.2023]
Pour mémoire, ce décret du 17 septembre 2023 définit la légalisation, l’apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l’apostille, avec des exceptions prévues d’une part en matière de demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et d’autre part pour certains territoires...
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