La clause d'agrément doit être respectée en cas de cession du bail commercial incluse dans celle du fonds de commerce
[20.04.2023]
La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire....
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