Contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts reste impossible

L'article L. 3326-1 du Code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation ? Interrogés dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité, les Sages de la rue de Montpensier ont répondu par la négative ce jour, 24...