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Écart de rémunération femmes-hommes : la directive est publiée

Législation

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 établit des exigences minimales en vue de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur consacré à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’interdiction de toute discrimination énoncée à l’article 4 de la directive 2006/54/CE, notamment par la transparence des rémunérations et le renforcement des mécanismes d’application du...

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