Les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale sont précisées par décret
[03.01.2023]
Le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 porte application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 (L. n° 2022-1158, 16 août 2022...
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