Détermination de la valeur locative : la mission de l'expert judiciaire n'est pas susceptible d'appel

Dans le cadre de la fixation du loyer commercial, la mission que le tribunal confie à l'expert en vue de la détermination de la valeur locative, ne relève pas de la chose jugée, susceptible d'appel, de sorte que la cour ne peut pas être saisie d'un litige relatif à la mission par l'effet dévolutif de l'appel. Il appartient aux parties de saisir le juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction si nécessaire, afin qu'il complète ou modifie la mission de manière que l'avis de l'expert renseigne parfaitement la juridiction pour statuer utilement sur les prétentions des...