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Protection du pouvoir d'achat et loi de finances rectificative pour 2022 : les projets de loi sont présentés

Travaux préparatoires

Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des loyers, aide spéciale pour la rentrée, aides pour les étudiants et suppression de la contribution à l'audiovisuel public sont notamment au programme.

Avec une inflation estimée sur l'année 2022 à 5 %, le Gouvernement propose donc plusieurs mesures au service de la défense du pouvoir d'achat. Ce paquet législatif a été chiffré à 20 Md€, pour compenser le coût de l'inflation pour les Français, tout en limitant le déficit public à 5 % du PIB.

Le paquet s'articule autour de quatre axes :

  • Faire en sorte que le travail paie davantage

Une prime partage de la valeur (Prime « Macron »), exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3 000 € pour toutes les entreprises et 6 000 € pour celles ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Tous les salariés percevant moins de trois SMIC pourront, jusqu'à la fin de l'année 2023, toucher une prime annuelle s'élevant jusqu'à 6 000 € sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale.

En parallèle, la mise en œuvre d'accords d'intéressement sera fortement facilitée. La durée maximale des accords d'intéressement est ainsi allongée de trois à cinq ans afin de permettre aux entreprises d'adopter une projection sur un plus long terme. Il sera désormais possible pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche d'intéressement agréé de mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale en cas d'échec des négociations ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel, et de le renouveler dans ces mêmes conditions. Le délai de contrôle de l'ensemble des accords d'épargne salariale sera par ailleurs réduit d'un mois en raison de la suppression du contrôle de forme opéré par les services du ministère du Travail.

Le point d'indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 % (D. n° 2022-994, 7 juill. 2022 ; V. Le point d'indice des agents publics officiellement revalorisé de 3,5 %).

Plus de deux millions d'indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 € au niveau du SMIC. Cette baisse de prélèvements interviendra pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2022 et sera effective dès la fin de l'année. Elle représente un effort budgétaire de 500 M€ par an (et 1 Md€ en 2023 compte tenu de l'effet en double année).

  • Lutter contre la hausse des coûts de l'énergie

Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022. À noter que pour 2022, cette mesure a déjà coûté 4,7 Md€ à l'État, en considérant le prix du gaz en mai 2022 de l'ordre de 80 € par mégawattheure.

Des mesures d'urgence pour assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l'installation d'un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d'électricité, etc.).

La remise à la pompe de 15 ct€ HT/L (18 ct€ TTC/L pour les particuliers en France métropolitaine) mise en place par le Gouvernement en avril sera prolongée jusqu'à fin septembre afin de limiter l'impact de la hausse des prix des carburants pour les consommateurs. Cette remise restera applicable à tous les produits énergétiques à usage carburant, qu'ils soient taxés ou non. Le dispositif sera progressivement mis en extinction d'ici la fin de l'année (12 centimes TTC en octobre, 6 centimes TTC en novembre et fin du dispositif au 1er décembre) et substitué par une indemnité carburant « travailleurs », ciblée sur les ménages qui doivent utiliser leurs véhicules pour aller travailler.

Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, de cette indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 €, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu'ils parcourent. Elle comportera par ailleurs un "bonus" pour les "gros rouleurs", à savoir les personnes habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou parcourant plus de 12 000 km par an dans le cadre professionnel.

  • Revaloriser les pensions de retraite, les prestations familiales et les prestations sociales

Dès l'été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d'activité prestations familiales, la pension d'invalidité) bénéficieront d'une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complétera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8 %) afin de tenir compte des effets de l'inflation.

  • Limiter l'inflation sur les dépenses courantes

Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %) (V. Les loyers plafonnés à 3,5 % pendant un an), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l'été.

Une aide exceptionnelle de rentrée de 100 € par foyer (et + 50 € par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. Elle bénéficiera aussi aux étudiants boursiers, aux bénéficiaires des aides aux logements, y compris ceux qui ne vivent plus chez leurs parents.

Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 € pour les étudiants précaires pour toute l'année universitaire 2022-2023. En plus de cette aide rentrée, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022. Échelon 0bis : 1 042 €, +41 €. Échelon 1 : 1 724 €, +68.96 €. Échelon 2 : 2 597 €, +103 €. Échelon 3 : 3 325 €, +133 €.

La contribution à l'audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l'audiovisuel public.

Les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Le Gouvernement souhaite la mise en place d'un simple bouton "résiliation" dans toutes les situations où il est possible de souscrire à un contrat par voie électronique. En clair, il doit être aussi simple de se désabonner que de s'abonner. Ce qui concernera les contrats du quotidien comme le gaz, l'électricité ou la téléphonie. Une mesure qui s'appliquera dès début 2023.

Par ailleurs l'État a décidé de renforcer les sanctions encourues par les responsables d'arnaques sur internet. La peine de prison encourue en cas de commission d'une pratique commerciale trompeuse ou d'une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d'un contrat, passe à trois ans. Et la peine d'emprisonnement est portée à sept ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée.